[Adresse 25] [Adresse 25] M.

[VJ] ont accepté la franchise de 35 % du montant du loyer dû, appliquée par la société Odalys Résidences sur les loyers couvrant la période allant du 14 mars au 1er juin 2020.

Par avenant du 1er mai 1991, il a été promu chef de file. Par avenant du 15 décembre 1999 à effet au 1er janvier 2000, M.

Cette situation difficile de la S. H.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article

des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945, de la réglementation applicable, de la taille de l'organisation et des moyens considérables dont disposait l'entreprise, mais qu'il s'est

A compter du 1er janvier 1986, elle a été titularisée. La même année (1986), elle a été élue en qualité de déléguée du personnel CFDT. Sa rémunération brute était en dernier lieu de 3324 euros.

janvier 2000.

Le 15 janvier 2026 la date du prononcé de l'arrêt a été prorogée au 29 janvier 2026.

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2026 devant Mme Valentine BUCK, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son

Le tribunal a toutefois réduit les prétentions du CEPME en raison du non-respect par lui des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et il a refusé de prononcer condamnation de Me PIERRAT

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

à 1969, puis de nouveau secrétaire de 1970 à 1972, enfin réceptionniste de magasin de 1982 à 1985.

Le 16 avril 1982, Me [Z], notaire, a dressé un procès-verbal de difficulté dans la liquidation de la succession de [VU] [ZL].

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action du FIVA : Attendu que le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 53 VI, 1er et 2ème alinéas, de la loi du 23 décembre 2000 et constaté

, à effet au 1er septembre 1985.

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le code de justice administrative.