B a contacté l'officier de police judiciaire qui était de permanence de nuit, qui lui a demandé de lui remettre une convocation par la brigade des accidents et délits routiers (BADR) pour le lendemain,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de

Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Au vu d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par un arrêté du 28 août 2023, le préfet police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui est lui-même insuffisamment motivé.

à la diligence de l'officier de police judiciaire.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2024.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a indiqué, dans son rapport médical destiné au collège de médecins de l'OFII

Par une décision du 6 novembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL O Grand Buffet la contribution spéciale prévue par

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2208817 du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 23 février 2022 du préfet de police de Paris sont annulés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens développés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 29 avril 2015, cette même autorité l'a affecté d'office comme chef du poste de police du boulevard Carnot.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation de l'étranger Il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B C pour irrecevabilité.

B au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du certificat médical exigé par les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

La procédure ne mentionne aucune information du procureur de la République pour ce qui concerne la garde à vue supplétive sur initiative de l'officier de police judiciaire, et il ne résulte pas de la via

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026 le préfet de police conclut au rejet de cette requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - dès lors que la procédure d'examen de sa demande d'asile politique était pendante devant la préfecture de Versailles, le préfet de police ne pouvait pas prendre à son encontre une