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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba4
10 décembre 1998
Ils soutiennent encore que ladite action est destinée à réparer le préjudice résultant d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle du constructeur, laquelle est en l'espèce inexistante puisque l'annulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à son égard ; les remblais réalisés par cette société n'ont
Chambre civile Section 1
65e6c3b76945f10008b05791
18 octobre 2023
demandes formées par la SA ALLIANZ IARD à leur encontre, * à titre subsidiaire, - qu'au besoin, soit confiée une expertise complémentaire à Monsieur [W], - la condamnation sur un fondement quasi-délictuel
4ème Chambre
69f43780cdc6046d472d35fc
30 avril 2026
quasi-délictuelle à l'égard de l'usufruitière.
6253cc39bd3db21cbdd8f870
23 février 2012
ou quasi délictuel de la responsabilité notariale ; à titre infiniment subsidiaire, juger que Maître X... n'a commis aucune faute et que le Crédit Foncier ne justifie d'aucun préjudice en relation directe
1ère Chambre
5fdad1cdbb07466442b09023
20 mai 2019
c) sur la prohibition du non cumul des responsabilités contractuelle et quasi délictuelle La règle signifie que le régime de la responsabilité contractuelle s'applique en cas de violation des
64a50d01b8594705dbfcccc1
4 juillet 2023
[M] et de la sarl Philarchi, elle s'estime bien fondée à solliciter la garantie de la sarl Dematteo et de son assureur la Smabtp sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle au titre des désordres
Chambre 2 A
6438f245a942a604f5e933f7
13 avril 2023
La responsabilité de M.
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd6c
12 août 2025
Le tribunal en a déduit que la responsabilité contractuelle de M.
3ème Chambre Commerciale
69d5e3c5cdc6046d477b3492
7 avril 2026
, Subsidiairement : - Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance Sud la somme de 30.394,86 euros au titre de sa responsabilité délictuelle, En tout état de cause : -
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
En lecture du rapport de cette expertise, les premiers juges ont, par jugement du 30 avril 2007, - retenu la responsabilité quasi délictuelle de la société CABINET LABERENNE qui, en ne respectant pas les
4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.
Pôle 5 - Chambre 8
6162b8ceefb73d2e55750e35
26 mars 2013
délictuelle ou quasi-délictuelle, a produit directement ses effets dommageables à l'égard de celui qui en est la victime immédiate, soit dans le cas d'espèce, la France, le préjudice invoqué par le fonds
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
6253ca35bd3db21cbdd8a5a7
20 décembre 2007
quasi-délictuelle de celle-ci pour une éventuelle faute dans les préconisations fournies, le travail de chacun ces deux professionnels dépendant du travail de l'autre ; Attendu qu'il importe ensuite
3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fc9a
15 juillet 2020
Sur la responsabilité délictuelle des intimés En application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, régissant la responsabilité délictuelle, il appartient à la société France fournitures de rapporter
6253c8ebbd3db21cbdd86aa0
27 mai 2003
quasi délictuelle de la Société Civile Professionnelle ROUX & DELAERE pour avoir, d'une part, continué le contrat de bail commercial sans s'assurer que le débiteur disposait des fonds nécessaires, d'autre
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
faite de l'avance perçue au titre de la facture n°FA407143 égale à 12 012 euros ; - de condamner l'Etat à lui payer, à titre de provision, une somme, une somme de 526 697 euros, au titre de la faute quasi-délictuelle
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'État : 2.
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