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1 353 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba4

Appel

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Ils soutiennent encore que ladite action est destinée à réparer le préjudice résultant d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle du constructeur, laquelle est en l'espèce inexistante puisque l'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à son égard ; les remblais réalisés par cette société n'ont

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e6c3b76945f10008b05791

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

demandes formées par la SA ALLIANZ IARD à leur encontre, * à titre subsidiaire, - qu'au besoin, soit confiée une expertise complémentaire à Monsieur [W], - la condamnation sur un fondement quasi-délictuel

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

quasi-délictuelle à l'égard de l'usufruitière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f870

Appel

23 février 2012

23 février 2012

ou quasi délictuel de la responsabilité notariale ; à titre infiniment subsidiaire, juger que Maître X... n'a commis aucune faute et que le Crédit Foncier ne justifie d'aucun préjudice en relation directe

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

c) sur la prohibition du non cumul des responsabilités contractuelle et quasi délictuelle La règle signifie que le régime de la responsabilité contractuelle s'applique en cas de violation des

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[M] et de la sarl Philarchi, elle s'estime bien fondée à solliciter la garantie de la sarl Dematteo et de son assureur la Smabtp sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle au titre des désordres

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6438f245a942a604f5e933f7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La responsabilité de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd6c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Le tribunal en a déduit que la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3c5cdc6046d477b3492

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, Subsidiairement : - Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance Sud la somme de 30.394,86 euros au titre de sa responsabilité délictuelle, En tout état de cause : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

En lecture du rapport de cette expertise, les premiers juges ont, par jugement du 30 avril 2007, - retenu la responsabilité quasi délictuelle de la société CABINET LABERENNE qui, en ne respectant pas les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b8ceefb73d2e55750e35

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

délictuelle ou quasi-délictuelle, a produit directement ses effets dommageables à l'égard de celui qui en est la victime immédiate, soit dans le cas d'espèce, la France, le préjudice invoqué par le fonds

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

quasi-délictuelle de celle-ci pour une éventuelle faute dans les préconisations fournies, le travail de chacun ces deux professionnels dépendant du travail de l'autre ; Attendu qu'il importe ensuite

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CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fc9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Sur la responsabilité délictuelle des intimés En application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, régissant la responsabilité délictuelle, il appartient à la société France fournitures de rapporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa0

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

quasi délictuelle de la Société Civile Professionnelle ROUX & DELAERE pour avoir, d'une part, continué le contrat de bail commercial sans s'assurer que le débiteur disposait des fonds nécessaires, d'autre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04845_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

faite de l'avance perçue au titre de la facture n°FA407143 égale à 12 012 euros ; - de condamner l'Etat à lui payer, à titre de provision, une somme, une somme de 526 697 euros, au titre de la faute quasi-délictuelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01338_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'État : 2.

Source officielle

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