FAITS ET PROCÉDURE Selon « bon de commande d'un véhicule Occasions du lion Prenium » du 9 juillet 2013, Madame [E] faisait l'acquisition, auprès de Garages de l'Hérault, représentant de la marque Peugeot

soussignés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

stagiaire Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 07 Décembre 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN

Or, aucun texte (ni l'article 906-3 ni l'article 1037-1 du code de procédure civile) ne lui attribue le pouvoir de statuer sur les exceptions de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de la Cour

loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 45 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 1147, 1991 et 1992 du code civil, - Le déclarer recevable et bien fondé en

[I] et [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [F] demande à la cour de : - Débouter M. [I] et M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

De cette union sont issus trois enfants, désormais majeurs : - [C], [W], né le [Date naissance 14] 1989, - [V], [M], née le [Date naissance 12] 1990, - [H], [E], né le [Date naissance 9] 1993.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile.

, - rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation

de l'article 699 du code de procédure civile.

et 1993 du code civil, et ajoutent qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

du 10 juillet 1991.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du 9 juillet 1991, - autorisé la société Logis Transports à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix, aux frais et

civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2016 à décembre 2018, - débouté l'association de ses demandes et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'association aux dépens, - prononcé l'exécution