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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
des parcs de loisirs et d'attractions et de deux avenants ; l’arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport ; le code de justice administrative.
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
- Sur les primes d'ancienneté : L'article 33 de la convention collective des prothésistes dentaires prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté de 1% au bénéfice des salariés bénéficiant de deux ans
Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
Sa mise en place est subordonnée d'une part à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
D'ores et déjà, le premier terrain réservé ([Localité 15] et [Localité 12]) pourra être branché sur le réseau collectif d'eau existant, sur lequel les venderesses se sont réservé sept (7) branchements
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ad9
18 décembre 2019
En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la
5fd99b81531a1f8dd2c51833
5fd99b74531a1f8dd2c517fa
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a13778
12 janvier 2023
[F] [I] estimant que les salaires dus sont les salaires suisses déterminés par la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité conclue entre l'association des entreprises suisses
5ème chambre sociale PH
63465950c024d1adffef75be
11 octobre 2022
[D] sollicite la nullité de la convention de forfait au motif qu'elle se réfèrerait « expressément et uniquement » à la convention collective et que comme l'avenant 5-7-2 de la convention collective aurait
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
collective de la propreté par la société SNI Multiservices, qui a pour activité le nettoyage industriel, aéroportuaire, agroalimentaire, emploie moins de dix salariés et relève de la convention collective
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
B/ Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective : L'avenant numéro 14 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services
18e Chambre B
60371e9f48fb05b8c558d1af
5 juin 2015
n'étant intervenue qu'à la date de prise d'effet du traité d'apport et la création de la Normed.
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
d'un avantage collectif, une prime de vacances, des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la privation de l'accord collectif sur les 35 heures, des dommages-intérêts pour privation des congés
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
ne précisent les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, ni les modalités de prise de journées ou demi-journées de repos ; - la convention de forfait doit être privée d'effet dans
15e chambre
6260f98f6d9e13277d6e3a50
20 avril 2022
Une nouvelle convention de rupture ayant été signée le 16 juin 2015, homologuée par l'inspecteur du travail, le contrat de travail a pris fin le 28 juillet 2015.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
En l'espèce et sur le premier moyen, la cour observe que l'intitulé de la convention signée par les parties est « convention de forfait ».
Sociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2988
Pour l'ensemble de ces raisons elle ne laisse pas présumer l'existence d'une différence de traitement et il convient d'appliquer les dispositions de la Convention collective de l'hospitalisation privée
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