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1 915 résultats pour « (sur le moyen unique pris en ses deux premières branches) conventions collectives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

des parcs de loisirs et d'attractions et de deux avenants ; l’arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport ; le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2972

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- Sur les primes d'ancienneté : L'article 33 de la convention collective des prothésistes dentaires prévoit l'octroi d'une prime d'ancienneté de 1% au bénéfice des salariés bénéficiant de deux ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sa mise en place est subordonnée d'une part à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche qui détermine les catégories de

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68e9e7c61cc27cf28f9096b0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D'ores et déjà, le premier terrain réservé ([Localité 15] et [Localité 12]) pourra être branché sur le réseau collectif d'eau existant, sur lequel les venderesses se sont réservé sept (7) branchements

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674ae

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51833

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fa

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [I] estimant que les salaires dus sont les salaires suisses déterminés par la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité conclue entre l'association des entreprises suisses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465950c024d1adffef75be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[D] sollicite la nullité de la convention de forfait au motif qu'elle se réfèrerait « expressément et uniquement » à la convention collective et que comme l'avenant 5-7-2 de la convention collective aurait

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

collective de la propreté par la société SNI Multiservices, qui a pour activité le nettoyage industriel, aéroportuaire, agroalimentaire, emploie moins de dix salariés et relève de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9269a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

B/ Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective : L'avenant numéro 14 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services

Source officielle
CA

18e Chambre B

60371e9f48fb05b8c558d1af

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

n'étant intervenue qu'à la date de prise d'effet du traité d'apport et la création de la Normed.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627eac38d18b7ebf63d341

Appel

26 février 2013

26 février 2013

d'un avantage collectif, une prime de vacances, des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la privation de l'accord collectif sur les 35 heures, des dommages-intérêts pour privation des congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

ne précisent les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, ni les modalités de prise de journées ou demi-journées de repos ; - la convention de forfait doit être privée d'effet dans

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CA

15e chambre

6260f98f6d9e13277d6e3a50

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Une nouvelle convention de rupture ayant été signée le 16 juin 2015, homologuée par l'inspecteur du travail, le contrat de travail a pris fin le 28 juillet 2015.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b72521a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce et sur le premier moyen, la cour observe que l'intitulé de la convention signée par les parties est « convention de forfait ».

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour l'ensemble de ces raisons elle ne laisse pas présumer l'existence d'une différence de traitement et il convient d'appliquer les dispositions de la Convention collective de l'hospitalisation privée

Source officielle

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