L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SA du Hainaut le 23 juin 2015.

Le moyen tiré par M.

Par suite, comme l'a jugé à bon droit le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui

... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, aux fins de faire juger par ce dernier que le défendeur ne dispose pas d'un droit de passage sur l'allée du Pressoir (parcelle 180), de lui faire injonction

En premier lieu, il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant.

[H] [N] à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 12 novembre 2019, - dit que le jugement se substituait à ladite ordonnance, - condamné M.

Le moyen sérieux à l'appui de l'appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens

En premier lieu, M.

Par suite, le moyen manque en fait. 4.

de sa destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges. 2.

Il en résulte que l'ordonnance portant injonction de payer n'est pas caduque et que l'action en paiement, formée moins de deux ans après le premier impayé survenu le 5 août 2001, n'est pas forclose.

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base

[W] [I] et Mme [L] [I] née [E] à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 1er septembre 2014, recevable, - l'a dite partiellement fondée, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer en cause

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption de motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, moyen que M.

Le moyen est donc infondé en fait.

De tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Sur la légalité des décisions : 5. En premier lieu, la décision prononçant l'expulsion de M.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, moyen que Mme A réitère

Il ressort toutefois de la lecture du point 3 de ce jugement que les premiers juges ont répondu à ce moyen.

jours et a fixé le pays de renvoi.

S'agissant des autres moyens : 11.