du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Le 20 juillet 1994, le Tribunal de commerce de MARSEILLE ouvrait la procédure collective concernant EUROCEF.

du 10 juillet 1991.

contrat de travail à durée déterminée, du 2 novembre 1993 au 2 mai 1994, puis à durée indéterminée selon avenant au contrat de travail du 2 mai 1994, par la société [1].

juillet 1991 et 194 à 209 du décret du 31 juillet 1992, situés sur la commune de [Localité 4], parcelle G [Cadastre 1] du cadastre rénové de [Localité 4] sise [Adresse 4] avec l'assistance de la force

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger ; - le code de

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

27 janvier 1992. -7 octobre 1993, AR du 8 octobre 1993, mise en demeure du 22 octobre 1994, AR du 25 octobre 1994. -10 novembre 1993, AR du 12 novembre 1993, mise en demeure du 19 novembre 1993, AR du

Considérant que l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 énonce qu'aucune autorisation préalable n'est nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige, relèvent

du 10 juillet 1991.

; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992 ;

Par accord du 4 juillet 1995 : - le taux de base du salaire variable était réduit à 4, 75 % pour l'année 1996, 4 % pour l'année 1997, le taux bonifié passant pour la même période de 7 à 6 %, - le seuil

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.