CETAT54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

CETAT54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

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CETAT54-07-01-04-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

CETAT54-01-07-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

payer la somme de 2 620,94 euros majorée des intérêts au taux de 4,50 % du 14 juin 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 10278 06435 000203905 05 Util Projet numéro 10278 06435 000203905 07

Fixer la date de cessation des paiements de la société Dely au titre de son redressement judiciaire ouvert ce 30 avril 2025 au 07 avril 2025.

[L] [A] [B] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril 2026 à 16 heures 07 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] le 03 avril 2026 maintenant l'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [S] [X] ; Vu l'appel interjeté le 07

Il a fait l'objet d'un placement sous écrou le 07 décembre 2024 pour exécuter une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 2 ans d'emprisonnement assorti d'une interdiction

ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président, Greffier lors des débats : Safia BENSOT, Greffier DÉBATS : Audience publique du 07

[O] se disant [D] [T] né le 07 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 21 avril 2026 à 15h41, de la possibilité de faire

[S] [M] [I] né le 07 août 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 21 avril 2026 à 10h46, de la possibilité de faire valoir ses observations

[R] [E] né le 07 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité philippine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,

du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 07

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026.

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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