- 18 019,87 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 7 207,80 € brut au titre de l'indemnité de préavis - 2 402,65 € brut pour non-respect de la procédure conventionnelle - 1

EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 07 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 18 JUIN 2024 rg n° 22/02118 APPELANTE : Madame [X] [R] [S] VEUVE [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

Il soutient que : - les demandeurs de visa, frère et sœur de la jeune F A B, réfugiée mineure depuis 2018, n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale dès lors que leur demande ne vise

vis de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à concurrence de 1 700 000F.

[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

Cette ordonnance a également fait l'objet d'un appel devant la chambre 2 du Pôle 1 de la présente cour sous le numéro RG 12/22612.

DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1]

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

RG n° 19/00690 APPELANTE CPAM DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0650 INTIMEE S.A.S.U. [1] [Adresse

[V] postérieure au 31 janvier 2004 dans le calcul de sa retraite complémentaire, - dire que l'[1] est débitrice vis-à-vis de M.

MOTIF DE LA DÉCISION 1 - Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant

Les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2018 et l'hôtel était mis à disposition de la société Hôtel de [Localité 1].

Par acte extrajudiciaire du 25 février 2022 la SNC 39 Fbg [Adresse 3] a fait délivrer, à Mme [C] [F], un congé au visa de l'article 4 de la loidu 1 er septembre 1948 pour le 30 juin 2022.

APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, substitué par Me Delphine JOURNO, avocats au barreau de PARIS.

En l'espèce, aucune pièce manquante n'est visée par la déclaration d'appel et aucune pièce ne fait défaut au dossier.

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

[R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu JOANNY de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC - et Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET :

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 substitué par Me Simon BEDUCHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : 27 INTIMEE CPAM

/04522 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMDG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2022 -Président du TJ de Paris RG n° 21/56347 APPELANT Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Adresse 1]

[Z] a entrepris des travaux d'extension de sa maison conformément à un permis de construire délivré, le 14 septembre 2006, par un arrêté du maire de [Localité 1] au seul visa des règles du plan d'occupation