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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca76
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Conformément aux dispositions de l'article 168 du décret du 27 juillet 2007, le droit applicable est donc celui de l'ancien code de procédure civile, notamment ses articles 727 et 728.
Source officielleChambre Sociale
6545ee344ac6088318da11ba
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par requête du 12 juillet 2019, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87600
14 avril 2005
14 avril 2005
Elle observe que, nonobstant les arr ts rendus les 12 juin 2003 et 12 octobre 2004 par la Troisime Chambre Civile de la Cour de Cassation, la jurisprudence se montre g n ralement hostile Ë la possibilit
Source officielleETRANGERS
67f750aa6527a11effc4b685
9 avril 2025
9 avril 2025
Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca5e
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Il résulte des articles L. 236-5 et L. 236-2-1, devenus les articles L. 4614-8 et L. 4614-10, du code du travail que l'ordre du jour du comité, lequel doit se réunir au moins tous les trimestres, est établi
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4329ffd2adfff4f348
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 12 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07708 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONIG
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87b9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ef8ecdc6046d471c0878
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R.744-9 prévoit une limitation de la durée du placement en local de rétention administrative, les articles R.744-8 à R.744-11 définissent ces locaux et les articles R.744-12 à R.744-15 les dispositions
Source officielle17e Chambre
61632f5014ec5f96a7da092f
28 juillet 2011
28 juillet 2011
[Z] [Y] a été embauchée le 12 septembre 2006, suivant un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse, à temps partiel pour une durée de 78 heures par mois, par la SARL INTER RESTAURATION.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6901ad9d748a422ad95354df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211
Source officielleChambre sociale 4-1
6867610ec173dff6a793362e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [R] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 mai 2025 (n° F 24/04171), dans un litige l'opposant à la SAS DXI.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fce1d0e74effb5c08e7
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile (et non de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution) que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddac40aa805a7864d3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la demande de restitution des 13 chèques qu'il lui a adressés sous astreinte : Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, "le juge de l'exécution connaît de manière exclusive
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
Contestant son licenciement, Monsieur [Z] a saisi le 12 juin 2012 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 juillet 2013, a déclaré les demandes du salarié irrecevables en raison de la
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d4
10 mai 2005
10 mai 2005
Le 12 septembre 2002 Monsieur et Madame X... ont confirm leurs r serves et ont fait tat de dommages suppl mentaires concernant 5 autres objets mobiliers; Le 3octobre 2002 la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87813
10 mai 2005
10 mai 2005
Le 12 septembre 2002 Monsieur et Madame X... ont confirm leurs r serves et ont fait tat de dommages suppl mentaires concernant 5 autres objets mobiliers; Le 3octobre 2002 la S.A.
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413535
29 avril 2024
29 avril 2024
représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29d
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Monsieur Philippe X... a été président de la société NOBEL PLASTIQUES depuis sa création le 15 avril 2004 jusqu'au 12 juin 2008.
Source officiellePage 16 sur 630