450 du code de procédure civile.

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

[N] sera condamné aux dépens d'appel incluant les frais de l'exécution forcée en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.'

331-7 du code de la consommation, - à titre très subsidiaire, vu l'article 1597 du Code civil, annuler la cession litigieuse et condamner CTY au paiement de 171 241,54 €, - à titre encore plus subsidiaire

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L 312-22 et L 333-2 du code monétaire et financier, elle devait être déchue de son droit aux intérêts conformément à l'article L 343-6 du même code.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

APA aux dépens. 5- Par conclusions notifiées le 16 décembre 2024, la société Cabs 33 a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés ALLIANZ BURKINA et ALLIANZ

à l'article 699 du code de procédure civile.

euros, par son article 2, lui a accordé le remboursement d'un montant de 333 333 euros correspondant à la créance de carry-back détenue au titre du déficit de son exercice clos en 2013, par son article

450 alinéa 2 du code de procédure civile