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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfde
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
22 mai 2003
222-7 du Code pénal et réprimée par les articles 222-7, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48 du Code pénal a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'agent judiciaire du trésor, a débouté les consorts
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25e
22 juin 2011
22 juin 2011
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e62
18 décembre 2017
18 décembre 2017
L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 11 Décembre 2017 du Juge
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d60
2 décembre 2013
2 décembre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Mohamed X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926eb
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Lawrence X... à payer à la société Commerce Connexion Immobilier la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonné l'exécution provisoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035d68f9eef463d4847272e
16 février 2016
16 février 2016
SUR CE, Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L 111-6 du code de l'organisation
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ac
6 février 2017
6 février 2017
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b387
13 mai 2008
13 mai 2008
149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, Dans la cause enregistrée sous le numéro 07 / 04158 du rôle général.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f4aeedb07d0f8186165
27 avril 2023
27 avril 2023
La caisse, à titre subsidiaire et au visa des articles 1353 du code civil et L. 351-1, R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, reproche aux premiers juges d'avoir retenu la preuve d'envoi
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l'article 1178 du code civil, dans le cas où l'acheteur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du
Source officielle15e Chambre A
6162887ddafa129e399519cc
28 juin 2013
28 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 1-11 IDP
62848f60498a54057d102cbe
16 mai 2022
16 mai 2022
représenté par Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a08
18 juin 2003
18 juin 2003
L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff59
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[G] [M] à lui payer une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 16 sur 126