des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

l'affaire a été débattue le 05 juillet 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Catherine Rouaud-Folliard

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - Monsieur [O] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD

au tarif le plus bas soit dans votre cas l'aidant familial puis sur charge prestataire».

prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants

2017 au 31 janvier 2019, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 29 juin 2017 ; - puis de l'AEEH de base et de la PCH pour aide humaine par aidant

éléments produits que du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021, la MDPH des Yvelines, dans le cadre d'un renouvellement, a accordé à Mme [F] une PCH volet aide humaine de 267,96 heures par mois pour l'aidant

préalable obligatoire ; - lui accorder le bénéfice de la PCH à compter du 15 mars 2021 ; - attribuer le bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour l'aide humaine réalisée par Mme [V] aidant

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU-RHONE Organisme FONDS DE GARANTIE OMMAGES (FGAO) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Norbert AIDAN

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, au préjudice de la société Transport AUBRY, été complice du délit de vol en réunion commis par Jimmy Z... en l'aidant

fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Odile MALLET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline ROUAULT, lors des débats et lors du prononcé MINISTÈRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT

soutenu sur le plan social et pour certaines activités quotidiennes (hygiène, alimentation), qu'il refuse toute aide mais ne peut mettre en oeuvre une solution alternative, ce qui a obligé des personnes aidantes