n° 20/00500 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [C] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Alexandre

APPELANT Monsieur [N] [E] né le 20 Mai 1969 à [Localité 33] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 26] représenté par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE INTIMES Etablissement [32

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

Par contrat en date du 3 septembre 2007, l’établissement public à caractère industriel et commercial Régie des ports raphaélois a, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, confié à la société Scuba

La commune des Mayons a attribué à la société Razel-Bec un marché public de travaux de renouvellement et de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable et d'enfouissement des réseaux secs d'un

Berry 91300 MASSY APPELANT représenté par Maître BENCHETRIT, avocat au barreau de Paris (M723) 2 ) Monsieur Jean-Claude X... 2, rue Pasteur 91380 CHILLY MAZARIN INTIME comparant assisté par Monsieur Alexandre

Berry 91300 MASSY APPELANT représenté par Maître BENCHETRIT, avocat au barreau de Paris (M723) 2 ) Monsieur Jean-Claude X... 2, rue Pasteur 91380 CHILLY MAZARIN INTIME comparant assisté par Monsieur Alexandre

Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

INJECFOR Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de la Canonica 20290 LUCCIANA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Antoine ALESSANDRI

Elle soutient que : - le non-respect des délais d'exécution d'un marché public, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, entraîne la mise en œuvre automatique de pénalités

SUD FONCIER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Jean-Baptiste

- c'est à tort qu'il a écarté le fondement de l'enrichissement sans cause, alors que selon les premiers juges les diligences en cause n'entraient pas dans le champ des prestations couvertes par le marché

9, Rue du Bac 92150 SURESNES Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE ,conseillère chargée du rapport.

, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Octobre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de M Jean-Christophe

REUNION en date du 15 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 05 MAI 2015 RG no 14/00278 APPELANTE : SCCV DOMAINE DELMAS 6 rue Jean Chatel 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Alexandre

APPELANTS : Monsieur [D], [O] [I] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Tunisie) - de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

S'agissant des insuffisances alléguées dans la direction et le contrôle des marchés : 7.