AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63d8c05a2182c005de24d0d4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N] [D], - la SA Crédit Lyonnais, - la SA HSBC France, - la SA Société Générale, - la société OTC Asset Management, devenue société APICAP, - la Caisse de Crédit Mutuel du Cours de l'Andlau, Vu
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1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est donc établi que la réfection de la terrasse nécessite de modifier les points d'ancrage de la balustrade en bois qui sera fixée sur l'acrotère et non plus dans la dalle de la terrasse.
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