de 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers

1] à payer à Mme [J] [R] la somme de 2 000 euros et à la [2] celle de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile », Confirme le jugement sauf en ce

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il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A], [X] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] La SCI S.I.P. - SOCIETE

février 2021, appel du 1er trimestre 2021 inclus, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° /2026 CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/01624 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFE AFFAIRE : [N], [M

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

devenue [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Au surplus, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention

L. 1142-1 et L. 1142-2."

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

APPELANTS : Monsieur [Z] [B] né le 06 Janvier 1966 à [Localité 1] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Madame [E] [J] née le 16 Juin 2000 à [Localité 3] domiciliée : [Adresse 2]