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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
64bf67678fb8a9d9693e1758
19 juillet 2023
19 juillet 2023
CM-CIC GESTION et la société CIC ASSET MANAGEMENT à payer la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER solidairement la BANQUE CIC-EST, la société CM-CIC GESTION et la société
Source officielleChambre civile 1-3
697c4c7ecdc6046d47370519
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1240 et 1346 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c7
2 avril 2025
2 avril 2025
, 1240, 1241, 1603 et suivants, 1626 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et des articles 564, 905-2 et 909 du code de procédure civile, de : 'In limine litis', - déclarer la Sci Cbsl, la
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
Source officielle1ère Chambre
66162bdd99851e0008f1e59a
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article 1220 du code civil, 'Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bce633183e2ee177f8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1240 du code civil, - 5.000 euros de préjudice compensant les désagréments administratifs qu'il a endurés au titre de l'article 1240 du code civil, - 5.000 euros pour résistance abusive au titre de
Source officielleChambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019362
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants ou subsidiairement 1240 et suivants du code civil, - Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e02c25a97f0381f514b
9 mars 2015
9 mars 2015
Elle demande encore 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac60
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, sur le fondement des articles 143 et suivants, 905-2 et 945 du code de procédure civile, 1240 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af68fab6c6260008b530f8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle En vertu des dispositions combinées des articles 1103, 1231-1 et 1240 (anciennement 1134, 1147 et 1382) du code civil, la responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent
Source officielle2ème CH - Section 1
696f2e58cdc6046d47f49644
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Mais, en application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, et spécialement de l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - de condamner la CIPAV en tous les dépens.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9054
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Exposé des moyens des parties: Se fondant sur les articles L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail, L.452-1 à L.452-5 du code de la sécurité sociale et 1240 et 1241 du code civil, la salariée argue que
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a35e2fbe7c90043adb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2022, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240, 1241 du code civil, des articles 7, 9, 29
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0cb5bbe450008b2d067
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] [V] demande à la cour de : Vu les articles 9, 14, 114 et suivants, 654 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 6 de la Convention Européenne
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
L122-1 et L122-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1240 et 1241 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1153-1
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1242 al 1 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf0c0f38137e6792a48
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d19b8594705dbfccd62
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles 1131, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil, de : - Confirmer en toute ses dispositions le jugement prononcé le par le tribunal judiciaire de Nanterre, En tout état de cause, - Juger
Source officiellePage 16 sur 146