Sur la convention de forfait Aux termes de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle

[R] [Z] [G] la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L.322 ' 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M.

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

sur l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter l'appelante de ses demandes.

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE

société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies

Aux termes des assignations transmises au greffe le 1er décembre 2025 et délivrés le 22 août 2025, selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile à M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

[N] soutient que la direction de l'entreprise a exercé des pressions sur le personnel de l'entreprise afin d'obtenir des attestations le présentant comme l'auteur de l'incendie du 14 août 2015, ce qu'il

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

une somme complémentaire de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société TC 14 in solidum avec son assureur la société Abeille IARD & santé aux entiers

Sur les créances figurant au plan de surendettement Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement