Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Auto-Mobile demande à la cour, au visa des articles 913-8, 908 à 911 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Le 12 septembre 2025, la société Inoun [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

En application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, l'absence d'écrit avant le 1er février 2020, fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Gym à lui payer une provision d'un montant de 74.270,86 €, arrêtée au 12 février 2026 à parfaire outre une somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

[F] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Les pièces 15 et 16 sont des attestations de salariés et Mme [M] fait valoir qu'elle ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile (défaut de production de la carte

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a