convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

2261 du code civil ; Vu le jugement du 24 novembre 1978 invoqué par M.

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai 1973, décembre 1974, de janvier à avril 1975, en juin et juillet 1975, en juin, août, octobre et novembre

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au 30 septembre 1975 et du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1979.

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

En ce qui concerne la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, s'agissant de M.'

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.