Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
29 mai 2008
professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16o du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielleTARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ad8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ancien du code civil, des articles L241-1, L241-2, L242-1, L242-2, L243-2, L124-5 du code des assurances, de l'annexe I de l'article A243-1 du code des assurances, de l'article R.261-14 du code de la
Source officielleTARIFICATION
65b9f2838452800008b2b452
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D.242-6-22 du code de la sécurité sociale dans les conditions requises par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 » que les décisions relatives aux taux 2021 et 2022 de la société [5] ont été téléchargées
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352363f8c924eadffcc45d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, retenue comme principe par le protocole, a été écartée au profit d'une vérification au réel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675b
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b2
20 décembre 2001
20 décembre 2001
8 a provoqué une inondation de la cale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062128558704f52e68b3
6 avril 2023
6 avril 2023
Suivant les dispositions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, l'assurance obligatoire de responsabilité a pour objet de couvrir le paiement des travaux de réparation des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
30 avril 2026
Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,
Source officielle5ème Chambre
5fcaa1e90963cb98566d36cb
8 juillet 2020
8 juillet 2020
[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696416
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellePage 16 sur 327