781, alinéa 6, 782, alinéa 1er, et 786 du code de procédure civile.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par le [3], et l'a condamné à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 3 000 euros.

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Il est précisé que le 3 avril 2026 correspond au vendredi précédant le week-end de Pâques comprenant le lundi 6 férié, l'audience devant se tenir le mardi 7 avril.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

L 1235-3 du Code du Travail - En conséquence, condamner la SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux à verser à Mme [C] les sommes suivantes : - 6 737, 16 euros bruts à titre d'indemnité

janvier 2022, ne pouvait être rejetée comme irrecevable du fait de sa tardiveté. 6.

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

chose louée, en application de l'article 1722 du code civil, comme le tribunal l'a jugé.

Aux termes de l'article R*. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,

[N] [D] à payer au Fonds commun de titrisation Absus la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, à verser à Monsieur [E] [P] [K]-[J], Madame [T] [Z] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la

mois), ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 10.

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] à payer à l'ASL [Adresse 6] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes.