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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653b5969502b828318c4e48e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la
Source officielle2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article selon l'article L. 313-8 du même code, dans la même version, Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af692db6c6260008b53112
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c95
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Par décision du 23 janvier 2001, le Magistrat saisi a, en application de l' article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyé la connaissance de l' affaire à son homologue de ROCHEFORT eu égard à
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c052445a086e2bcee075
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2072cdc6046d4782c3fd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
4 mai 2009
de l'article L. 122-12 du code du travail et de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, ce qui justifie la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd771fcdc6046d47036c52
7 mai 2026
7 mai 2026
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8230
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2711
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le FICP comme l'exige l'article L. 311-9 du code de la consommation, à l'exception
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4d676b73dd81b97022
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 3 A
630da8022e9b4e4f138a00af
29 août 2022
29 août 2022
Par écritures notifiées le 7 octobre 2021, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, au visa des articles 125 du code de procédure civile, R 312-35, L 311-1 et suivants du code
Source officiellePage 16 sur 257