F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Sur les impositions supplémentaires : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

général des impôts.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

216 du code général des impôts, ou, à titre subsidiaire, du régime de l'intégration fiscale prévu par les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts ; - l'avis de vérification qui lui

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

application des dispositions de l'article 1736 IV du code général des impôts (CGI).

I du code général des impôts.

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L’EURL STC Location, société ayant opté pour l’imposition de ses résultats selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis du code général des impôts qui avait pour activité l’hébergement