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719 résultats pour « Article 411-51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Du 23 novembre 1973 au 20 février 2001 l'article L. 412-2 alinéa 1 du code du travail disposait : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c7c42a2105dbc59b67

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version applicable '' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « La décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

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CA

Chambre Sociale

62760c57593736057d78a945

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

en vertu de L. 4121-1 du code du travail, dans ses rédactions antérieures et postérieures à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 4121-2 du même code dans ses rédactions antérieures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda3c40aa805a7864c08

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur ; Dans le cadre de son

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69cab

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a003

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1444

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d412

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil. Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle