450 du code de procédure civile

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

700 du code de procédure civile, ainsi que l'intégralité des dépens, lesquels seront recouvrés par Maître [N] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

450 du Code de procédure civile

n° 09 3 667 421 'Unplug SIMPLY BETTER', - la marque verbale n° 09 3 667 422 'Unplug', - la marque semi figurative n° 09 3 667 423 'Unplug'.

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I.

de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

a-sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs Considérant qu'aux termes de l'article L 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées, l'employeur

700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations