’article UA 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Z..., et sollicitent le bénéfice d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MM. Z... et X...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

R. 424-15 du code de l'urbanisme.

L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

700 du code de procédure civile Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

L'article R. 425-11 du même code prévoit que " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-7, alors applicables et désormais codifiées à l'article L. 423-9 de ce code

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a aucune possibilité d'un accès effectif aux traitements existants

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.

De même, le tribunal, en méconnaissant les dispositions de l'article R 421-15 du code des assurance, ne pouvait condamner le FGAO à payer à M. [O] [K], représentant légal de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.

régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme résultant d’un défaut de motivation des prescriptions prévues par l’article 2 de cet arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.