- sur les dommages et intérêts « pour licenciement discriminatoire » : Madame [N] [Z] demande la somme de 43 206,20 euros à ce titre, en application des articles L.1132-2 et suivants du code du

M.Arnaud de X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Attendu que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le risque incendie n’a pas été suffisamment pris en compte et que le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ;

L 716-1 du code la propriété intellectuelle, et une atteinte aux droits d'auteurs dont est titulaire la société Technic Export sur son site internet au sens de l'article L 335-3 du dit code, ainsi que

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243

R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par ailleurs, l'article L. 233-3 du code de commerce dispose que : I "- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

de préavis ; *455,01 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; *2 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations prononcées

se capitalisent dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - condamné M.

000 euros par application de l'article 700.2 du code de procédure civile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le remboursement des cotisations d'assurance incendie L'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur le paiement des primes d'assurance contre l'incendie des

au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.