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743 résultats pour « Article 5.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00933_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c715

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b868

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd8077cdc6046d47047ab8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 3.2.1.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e23c25a97f0381f5299

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la S.N.C.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc204d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile, - déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, - déboute la société Auchan Paris La Défense de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00959_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3c676b73dd81b96f12

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 avec l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b40

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il conclut à l'infirmation du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre, à sa confirmation pour le surplus et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abbb63d827c909cac38

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Enfin, la société Acta Mobilier soutient qu'elle est fondée à invoquer, sur le fondement des articles 1915 et 1937 du code civil, la faute de la banque en sa qualité de dépositaire au motif qu'elle ne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d6fcdc6046d47652666

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03935_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision de transfert en litige ne permettant pas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03947_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A, méconnaît les dispositions des articles L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03950_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision de transfert en litige ne permettant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

Source officielle

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