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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c715
11 septembre 2008
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.
5fca58d50b48572cde05b869
5fca58d50b48572cde05b86a
Chambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamné M.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
L'article 3.2.1.
19e chambre
615e0e23c25a97f0381f5299
15 mai 2014
GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la S.N.C.
17e chambre
642e76128b510604f5bc204d
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, - déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, - déboute la société Auchan Paris La Défense de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Pôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 avec l'ordonnance
Chambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
Il conclut à l'infirmation du jugement sur les condamnations prononcées à son encontre, à sa confirmation pour le surplus et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code
Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
Enfin, la société Acta Mobilier soutient qu'elle est fondée à invoquer, sur le fondement des articles 1915 et 1937 du code civil, la faute de la banque en sa qualité de dépositaire au motif qu'elle ne
7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03935_20240516
16 mai 2024
L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision de transfert en litige ne permettant pas
DCA_23LY03947_20240516
A, méconnaît les dispositions des articles L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision
DCA_23LY03950_20240516
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code
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