à lui payer les sommes de 4 578,52 € au titre des loyers impayés et de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de LYON; Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la SA PRINTLAND à payer à Maître Y... es qualités une indemnité

Il a été classé comme encadrant technique niveau A 285, puis 315 à compter du 1er janvier 2019. Le 17 mars 2020, elle l'a licencié pour faute. Le 14 octobre 2020, M.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

559 du code de procédure civile, ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

B une décision n° R/17-1369 du 3 février 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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