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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
65a23ce77ca18b0008e58250
12 janvier 2024
12 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le requiert l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2a8
3 juin 2008
3 juin 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214d
12 mars 2015
12 mars 2015
Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être retenue au titre de l'article 1792 du Code civil car aucun désordre n'affecte la construction en elle-même.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6033af65566f756348b4f6dd
26 avril 2017
26 avril 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
22 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb2687
29 avril 2025
29 avril 2025
[V] à verser à chacune des sociétés défenderesses une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [V] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631525e03efc4516bd2e5c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ainsi que la condamnation de l'appelant, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631528e03efc4516bd2e7a
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ainsi que la condamnation de l'appelant, outre aux dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article
Source officielleAvis
CADA:20165007
19 janvier 2017
19 janvier 2017
47 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
64a7af163bcaf505db696294
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2022, monsieur [D] [E] et madame [G] [C], appelants, demandent à la Cour au visa de l'article 1143 du code civil, de l'article 845 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
19 mars 2018
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et l'en débouter, condamner Mme [R] [E] épouse [K] à'leur payer chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles
Source officielleAvis
CADA:20163735
20 octobre 2016
20 octobre 2016
La commission indique par ailleurs que la communication des documents d'état-civil est notamment régie par les articles 8 et suivants du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
65b0bc428d0ccf000877e59f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[K] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bce7ca18b0008e581c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[U] [T] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner les intimés aux dépens. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38b6
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c0
21 avril 2009
21 avril 2009
Selon l'article 617 du Code civil, « l'usufruit s'éteint (...) par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi ».
Source officiellePage 16 sur 529