Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la

786 du Code de Procédure Civile).

C une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.

450 du Code de procédure civile

au non-respect des dispositions de l'article L.228-65-I du Code de commerce ne pourrait s'analyser qu'en la perte d'une chance d'obtenir le remboursement de l'emprunt obligataire à son terme, après paiement

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 563 du code de procédure civile les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces et

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

[M] [I] à lui payer la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, - Condamner M.

qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de

65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié

En application des dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

73 du code de procédure civile et sont soumis aux dispositions de l'article 74 suivant.

illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, ~ 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en application des dispositions de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.