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SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

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15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

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Pôle 2 - Chambre 2

6162c1ce34defd4c4b3b4633

Appel

30 septembre 2011

[S] [N] la somme de 11 700 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ba

Appel

8 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune

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Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af314

Appel

28 février 2017

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ni à article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."

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2ème Chambre

679334c554e6f046d26ca42c

Appel

23 janvier 2025

; - soins en pédicure (66-3, 66-7 et 66-8) : aucun élément, en particulier le rapport d'expertise ne permet de dire que ces soins sont en lien avec les conséquences de l'accident ; - pharmacie (66-4

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Rétentions

652f78f2b053208318995a89

Appel

17 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92283

Appel

13 avril 2015

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

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Pôle 3 - Chambre 5

6538b4017ffc2c8318ee00cd

Appel

24 octobre 2023

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a0

Appel

24 octobre 2002

La Compagnie MACIF sollicite la somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

6440d81fe704a005d1ed70db

Appel

19 avril 2023

de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article L 122-2 alinéa 2 du code des assurances.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01494_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

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Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1

Appel

11 juillet 2022

L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00187_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022