AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
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1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pas la preuve, qui lui incombe, de l’absence de raccordement des éoliennes, condition leur permettant de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts
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