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10 633 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pas la preuve, qui lui incombe, de l’absence de raccordement des éoliennes, condition leur permettant de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II. Par une requête n° 22BX02372 et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 13 juin 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle se prévaut de l'article 6 du traité pour mettre en avant que les litiges et contentieux visés en annexe n'ont qu'un caractère indicatif et non limitatif, et fait remarquer que la [3] a repris le contentieux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02487_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00810_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155301

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

2015 et du premier semestre de l'année 2016 ; - pour le calcul de la franchise en base, il y a lieu de retenir les seuils du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts en considérant qu'il

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

au sens des articles L. 431-4 et R. 431-7 du code de l’environnement ; seules les dispositions du chapitre II du titre III du code de l’environnement, soit les articles L. 431-1 à L. 432-12 relatifs à

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03290_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03315_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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