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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. () ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e1
1 juillet 2014
1 juillet 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, non soumis, notamment
Source officielleChambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dire qu'au regard du fondement juridique invoqué par [B] [Y] au titre des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, il lui incombe d'administrer la preuve d'un manquement fautif imputable
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cf8
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b0330aaf1698e52e8e259b
22 août 2024
22 août 2024
La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle15e chambre
5fdd26784981388f7c8e794b
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Antemata France aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07387
23 janvier 2018
23 janvier 2018
prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné les mêmes, in solidum, à payer aux époux [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des
Source officielleChambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
4 mai 2009
L'application de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 n'est en aucun cas conditionnée à celle de l'article L. 122-12 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f0a40f8b0008cb736b
4 avril 2024
4 avril 2024
VII ' Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture Premièrement, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, compte tenu de ce que le contrat est résilié et qu'il produit les
Source officielle17e Chambre
6032be238003c634bb48aac7
30 novembre 2017
30 novembre 2017
[X] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... dans son mémoire enregistré le 19 octobre 2023 comme tiré de la méconnaissance de « l’article A 114-10 du code de l’aménagement rappelé in extenso qui impose de préciser les limites du terrain de
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
12 février 2020
Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellePage 16 sur 22