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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8d
2 avril 2024
[P] soutient, à titre principal, que son licenciement serait nul pour avoir été prononcé en raison de son état de santé ce qui constituerait une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du
1ère Chambre
69df1f63cdc6046d4747b967
14 avril 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
616250ef929f6bffa995b2d2
5 décembre 2013
qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Infirme
Chambre 4-2
678b47138cafc520068c1673
17 janvier 2025
-Sur la désorganisation de l'entreprise liée à la maladie L'article L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, ne s'oppose pas
Chambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
La SARL La Cantine de Lulu, intimée (conclusions du 11 janvier 2022), solllicite au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, de l'article L 1108, 1169, 1170, 1231-6 nouveaux et 1153 ancien du
Chambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Février 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033842914d3de379c4ae7e2
31 mai 2017
L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
X...aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, condamner M.
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne
69005dfc2481d356bd175321
23 octobre 2025
L'arrêt est réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.STIENNE et A.
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
Dès lors, si chacune des parties est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai sans donner de motif, cependant, en application des articles L.1132-1 et L1132-4 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9bd1568a951b364353b1d
27 novembre 2019
et des Travaux Publics (APAS-BTP) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance.
4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur
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