CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

700 résultats pour « Article L1130-6 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f74f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d8d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] soutient, à titre principal, que son licenciement serait nul pour avoir été prononcé en raison de son état de santé ce qui constituerait une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f63cdc6046d4747b967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ef929f6bffa995b2d2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

qu'il a été contraint d'exposer en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel Infirme

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1673

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

-Sur la désorganisation de l'entreprise liée à la maladie L'article L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, ne s'oppose pas

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SARL La Cantine de Lulu, intimée (conclusions du 11 janvier 2022), solllicite au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, de l'article L 1108, 1169, 1170, 1231-6 nouveaux et 1153 ancien du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Février 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033842914d3de379c4ae7e2

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92627

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X...aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb5

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175321

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'arrêt est réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e749477fe04f5cc684e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.STIENNE et A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dès lors, si chacune des parties est libre de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai sans donner de motif, cependant, en application des articles L.1132-1 et L1132-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1568a951b364353b1d

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

et des Travaux Publics (APAS-BTP) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde33f0f207b910b55193a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur

Source officielle

Page 16 sur 35

← PrécédentSuivant →