CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence
Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
L132-1 du code de la consommation
9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
Le centre de gestion et d'étude AGS de [Localité 1] fait de même et indique,à titre subsidiaire, que les sommes réclamées n'entrent pas dans le champ de sa garantie, défini par l'article L3253-6 du code
Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db965251
5 juillet 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
700 du Code de procédure civile, * à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 57 141, 56 €, celles de 1 € pour atteinte à son image et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6750
5 avril 2024
des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.BLUM'', présidente, chargée du rapport
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d22
17 mai 2022
La cour de cassation s'est déterminée pour les motifs suivants, au visa des articles 1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances : 'Selon le second de ces textes,
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente
1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 du même code ajoute : « Il incombe
Pôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
10ème) : 1 335,03 €, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du code du travail : 10 000 €, - Dommages et
63104b504709e24f13d55361
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e4bc25a97f0381f548e
10 décembre 2014
L1152-1 alinéa 1 et 2 du Code du Travail dispose 'qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
X... Madame Dominique X... Monsieur Romain Olivier Xc/L'Institut BERGONIE
6253cbbfbd3db21cbdd8e285
22 juin 2011
1 du code de la santé publique selon lequel les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes médicaux ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d4
2 octobre 2025
Il résulte de l'article L1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION -sur le licenciement et ses conséquences financières Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, la légitimité d'un licenciement tient à l'existence d'une cause réelle
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c3
19 avril 2023
, ce qui est discriminatoire au regard des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Page 16 sur 89