X...dit Y...à lui payer la somme de 4 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de séquestre L'article L145-29 du code de commerce dispose qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement

Les dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail ne trouvent application que dans le cas de l'inaptitude du salarié.

[U] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée

Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le 06 juillet 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

, leur situation financière et professionnelle sur le fondement de l'article L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Nicolas TRUC, Président, chargé du rapport

[E] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et qu'il est en outre irrégulier et entouré de circonstances vexatoires, Ecarter le barème d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du

[P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [T], l'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé. En outre, M.

[U] la somme de 16 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les créances indemnitaires

- sur le remboursement à Pôle emploi: Par confirmation du jugement et en en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par les

[W] doit, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, être indemnisé à hauteur minimale de ses six derniers mois de salaire ; produisant des attestations du pôle emploi pour la période de novembre

MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Frédéric intimé prie la cour de ce siège : Vu les dispositions de l'article L. 145 du code de commerce, des articles 648, 654 et suivants et 784 du nouveau code de procédure civile, et des articles 1719