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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
19 janvier 2023
455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date
Source officielleChambre 1 A
67f8af50b5ff6e72c96124dc
9 avril 2025
9 avril 2025
GRUBER ROUGE BRIQUE, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
Selon l'article L661-5 du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005 (article 150 de celle-ci) et qui est donc en fait le texte invoqué par Me Y...puis M et Mme A...: ne sont susceptibles
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
L621-14 II ) dans sa composante de protection de l'épargne publique et plus particulièrement des petits porteurs comme la société Aldini Ag ; 2.
Source officielle1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
23 janvier 2003
sommes de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a783258121050008662e31
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86103
25 avril 2002
25 avril 2002
L621-47 du code de commerce excluant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse dans les 30 jours, la société M. & A. soutient que sa qualité de créancier étranger ne lui permettait pas
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94393
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Que selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
Source officielle2ème chambre
659e4ac6553798000884744d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L661-III du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69f2ebe0cdc6046d470d297c
29 avril 2026
29 avril 2026
KALLIJURIS représentée par Maître [U] [L], ès qualités de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévues par les articles L641-1 II et L622-6 du Code de commerce de la
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Marseille au visa de l'article L621-95 du code de commerce, a prononcé la clôture de la procédure collective de la SA clinique [W].
Source officielleChambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c09685
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 643-9 du code de commerce ; - ordonné la signification, la notification, la publicité prévues aux articles R. 631-12, R.621-7 , R.621-8, R. 621-9 et R. 621-13 du code de commerce y compris pour les
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2022.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officiellePage 16 sur 77