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34, 37, 41, 47 à 49, 50, 51, 54 à 58 et 87 à 90 en détenant, en fabriquant et en offrant en vente au sens de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle son dispositif d'implant médical Artus

Araz, interprète en langue anglaise, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE

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Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 octobre 2022.

FRANCAISE DE PRODUCTION (SFP), TELEDIFFUSION de France (TDF) et VIDEO COMMUNICATION France (VCF), de griefs formés à l'encontre des sociétés diffuseurs de télévision (TF1, France TELEVISION, CANAL PLUS, ARTE

MOTIFS Sur la demi - heure de pause Considérant que la salariée sollicite paiement d'une demi - heure de pause par application de l'accord ARTT de la société Plastique Forme Industrie du 14 janvier

dé artement du Bas-Rhin endant une durée de quarante-cinq jours.

Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022.

Didier Artus, président, Mme Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2022.

Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.