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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f599
27 avril 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme BELLOUARD-ZAND, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
ETRANGERS
62c52963a2c4236379079709
5 juillet 2022
[I] [B] né le 01 Janvier 2002 à BELGRADE de nationalité Serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c5
11 juin 2010
épouse X... ... ... 97270 SAINT-ESPRIT représentée par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA-ROTSEN-MEYZINDI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253cbb6bd3db21cbdd8e12d
26 février 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mmee HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties
êt dirigéesc/Mme X
6253cbb7bd3db21cbdd8e146
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties ont été avisées
Pôle 5 - Chambre 5
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7 mai 2026
Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2025000431 rendue
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16 février 2016
sous le no F 12/ 00291 ARRÊT DU 16 Février 2016 APPELANTE : LA SARL X... 120 Avenue François Chancel 72000 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE
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21 février 2008
L' ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2008. La procédure a été communiquée au ministère public qui l' a visée sans avis.
TROISIEME CHAMBRE
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6 avril 2023
du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : 23/134 N° RG 22/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDFR Jugement (N° 20/03432) rendu
6ème Chambre
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11 mai 2022
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Mai 2022 APPELANTE : SIP DE VALSERHONE venant aux droits du SIP DE BELLEY 11 rue Ampere CS70619 01206 BELLEGARDE
Rétention Administrative
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18 avril 2024
délivrée le 18 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f5
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère, Les parties ont été avisées
6253cbb7bd3db21cbdd8e143
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère Les parties ont
Chambre sociale
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11 juillet 2024
Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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21 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
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26 janvier 2023
nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE :23/23 N° RG 22/00251 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB2N Jugement (N° 20/00045) rendu
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10 octobre 2024
du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/10/2024 **** N° de MINUTE :24/303 N° RG 23/03321 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAJU Jugement (N° 22-002467) rendu
6253cc2bbd3db21cbdd8f595
Vu l'appel interjeté par la société Delwaulle Compagnie le 19 décembre 2008 du jugement rendu en toutes ses dispositions.
6253cabcbd3db21cbdd8be54
29 avril 2008
Georges née le 12 Octobre 1949 à FELDKIRCH (AUTRICHE) ... 30127 BELLEGARDE représentée par la SCP TESSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître ANDREU, avocat au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, Mme D, représentée par Me Belliard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L.
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