Benoît TRUET-CALLU, greffier.

En conséquence, l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Crèches O P'tit Mome devant la cour, doit être déclarée irrecevable.

Notre société rencontre actuellement des difficultés économiques.

La société a régulièrement interjeté appel de cette décision.

LE TAKAMAKA " Zone Artisanale de Cambaie 97460 SAINT- PAUL Représentant : la SELARL RAYMOND CAZAL (avocats au barreau de ST- DENIS) INTIMES : Madame Marie Noëlla X... ... 97470 SAINT- BENOIT

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société APC Food demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu et notamment en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

59178002/12/00881 du 31/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Caisse de Crédit Mutuel DE DUNKERQUE MALO ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Benoît DUFOURNEL, substitut général près la cour d'appel de Dijon PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.C.P.

Benoît A... était salarié à l'époque mais l'article L. 242-1-4 n'était pas applicable à l'époque du redressement.

Benoît X..., vendeurs, au profit de M.

2017 à la société ANANKA SA un navire de plaisance dénommé 'White Peral' pour un montant de 190 000 euros.

Z...à la société Immo 93 ; qu'il s'en déduit qu'aucun comportement de M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de jugement du 1er juin 2015, devant lequel la société Café de Flore a soulevé l'irrecevabilité de la demande du salarié.

LES BLEUETS AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application

[V] [R] [T] et la société Palais de la Viande ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Denis, qui, par jugement du 17 janvier 2022, s'est déclaré incompétent au profit de celui de Saint-Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

COMMERCIAL DE SAINT ANDRE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 21 JUILLET 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT BENOIT