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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00451_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B, représenté par Me Berdugo demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire
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Juge des référés
ORCA_24LY02935_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, sous le n° 24LY02935, Mme D, représentée par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
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