de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

représentée par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE

: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocats au barreau de NICE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 janvier 2013 en audience

CALOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 26 juillet 2000, les époux X... ont acquis un véhicule neuf 406 PEUGEOT SR BERLINE

V] née le 13 Mai 1943 à [Localité 15] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jérôme LACROUTS, substitué et plaidé par Me Philippe DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, de la SCP BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la SARL GROUPE FOCH IMMOBILIER, sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe DUTERTRE, membre de la SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

la SCP LAVELATTE- PIVEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 63 INTIM''ES : LA COMMUNAUTE D'[6] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND

APPELANTE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BERDAH, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

naissance 1] 1957 à [Localité 7] (RUSSIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de BERLIN

: Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Jacqueline BERLAND

BELAN, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr DU-CREHU, Avocat Général. GREFFIER : en présence de M. B...lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt.

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY

de la chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE