Bombarde 69005 LYON représenté lors des débats par Monsieur Michel GIRARD, avocat général INTIMES :Monsieur Robert X... ... représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Thierry BRAILLARD

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Jean-Claude Pauziès, président Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

]- [J] EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC auquel l'affaire a été régulièrement communiquée Formule exécutoire le : à : la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- [Localité 14] Me Emmanuel BROCARD

de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L.

[S] lui-même ne se qualifiant pas de consommateur alors que son activité d'éleveur de bovins qui achète des animaux pour revendre leur broutards conduit la cour à retenir que celui-ci présente la qualité

BROUARD DAUDE POUR LA SOCIETE SECURAM ès qualités de mandataire liquidateur ayant son siège 34 rue Sainte Anne 75040 PARIS CEDEX 01 représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître LE NY, avocat

Se désistant de son action introduite à l'encontre des sociétés Maïa, Projelec, Gressard, Brulard, Reverso ainsi que de M.

INTIMEES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILEDE FRANCE OUEST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque 1701 SCP BROUARD

MMA Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU

technique réalisé par la société [N] révèle la présence de six défaillances mineures: 'Performances du frein de service: déséquilibre AR Lave-glave du pare-brise: mauvais fonctionnement Feux de brouillard

articulations G et D - orientation des feux de croisement : l'orientation d'un feu de croisement n'est pas dans les limites prescrites par les exigences AVG AVD - état de fonctionnement : feux de brouillard

le 04 Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F03920 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisabeth BRICARD

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.