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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des clauses administratives générales et l'article R. 2192-3 du code de la commande publique ; de plus, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de travaux litigieux, et

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 4.5.1 de ce cahier : « Lots avec activités de restauration (restaurants de plage).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient que : -les stipulations du cahier des clauses administratives particulières priment sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En outre, en l’absence de toute mention dans son casier judiciaire à la date à laquelle il indique l’avoir consulté, M. B... n’avait aucun intérêt à demander sa rectification.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160381

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

d'autre part, et entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), enfin, pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b992

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

la Commune du LAVANDOU devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON, pour qu'elle soit condamnée, avec exécution provisoire et sous astreinte, à ré-affecter la maison litigieuse conformément au cahier

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3fa7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il n'est pas contesté que l'acte authentique de vente ne reprend que partiellement le cahier des charges, les parties étant invité à se référer au cahier des charges pour le surplus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f7190d73a10ce27d7e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[K], la société CASI se borne à produire un courriel adressé le 3 avril 2018 par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d032ffe8d588318c1afa8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

assigné M. et Mme [O] devant le tribunal de grande instance de [Localité 5] (devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) aux fins de mise en conformité de la terrasse litigieuse avec le cahier

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE

6167c7d41ec8edc639ed4808

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Cette demande était accompagnée du projet de cahier des charges de l'indication géographique ainsi que d'un document visant à établir la représentativité des opérateurs de l'IG au sein du Syndicat des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

E a la qualité de contribuable de la commune de Cassis.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb71b430078b4ff6ea7e3b

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

XL... , il a été sollicité l'annulation des poursuites de vente aux enchères publiques par voie de licitation à compter du dépôt du cahier des charges, subsidiairement d'annuler ce cahier des charges au

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CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Attendu que le cahier des charges a, certes, entendu limiter la construction d'habitations à caractère collectif mais non les interdire.

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a3

Appel

25 avril 2005

25 avril 2005

une activité professionnelle dans les maisons mais prescrit seulement que les terrains lotis devront être utilisés à la construction de maisons d'habitation "monofamiliales" ; que les termes de ce cahier

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c87c

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Cet événement ne figure pas sur le cahier de liaison. Mme N... confirme encore la présence de rougeurs sur les joues d'Anita H... le 09 octobre 2002.

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CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d100

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

survenu à la machine de la SAS CARRIER en raison du défaut de conditionnement de l'appareil de climatisation et solliciter la condamnation des sociétés CARRIER, EXEL FREIGHT, KLM CARGO et JAN DE RIJK

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CA

3e Chambre A

616343ee88dc29ccde27f06c

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

de Draguignan en date du 6/01/10 qui a dit que la construction édifiée par la SCI L'HEURE BLEUE en vertu d'un permis de construire en date du 14/03/07 a été réalisée en violation de l'article 18 du cahier

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72df

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à bulots et que celui-ci a entraîné quatre de ses filières de soixante casiers qu'il n'a pu récupérer.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a9d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

débouter la Société Cartier de l'intégralité de ses demandes, et notamment de son appel incident, - condamner la société Cartier à payer à Mme [U] [E] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du

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CA

1ère chambre civile B

61629bb2eaaf44d62f53e83a

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

cahier des charges.

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