En outre, elle n'invoque au soutien de sa demande aucun grief qui lui serait causé par l'irrégularité comme le prévoit l'article 114 alinéa 2.

En tout état de cause, l'assuré a la possibilité, s'il le désire, de se faire assister par un avocat de son choix.

Par jugement du 19 octobre 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil des prud'hommes a : - mis hors de cause la société

Le 28 avril 2014, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'employeur lui reprochant un ensemble de carences et, en particulier, la résiliation de services souscrit auprès de la

Mme [C] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée datée du 25 février 2016 ainsi rédigée : « Nous avons relevé que vous commettiez des fautes dans l'exécution de votre contrat

suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des documents suivants : 1) les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP

communication des documents et éléments suivants : 1) la liste d'aptitude relative au cadre d'emploi de chef de service de police municipale établie suite à la séance de la commission administrative paritaire (CAP

opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie des documents concernant son client relatifs à la commission administrative paritaire (CAP

constitue pas, en soi, une cause de révocation.

- Infirmé pour le surplus et statuant à nouveau ; - Condamné la société MATREX PRODUCTION à payer à Monsieur [S] [V] la somme de 91.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

la société civile immobilière [...] , faute de produire l'acte de société dûment publié au greffe, établissant l'intégration de la société Beverli en qualité de nouvel associé, juger en tout état de cause

réelle et sérieuse, *à titre plus subsidiaire, de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, *en tout état de cause, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement

[S] pour cause réelle et sérieuse. Le 2 septembre 2016, M.

Il demande en tout état de cause la condamnation de l'appelante à lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En cause d'appel, il y a lieu de mettre à la charge de la SCP Amauger le versement au profit des intimés, ensemble, d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

SUR CE': Sur le licenciement Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

- confirmer les méthodes de calcul employés par la société Marine Harvest Kritsen pour déterminer l'ancienneté du salarié, - dire et juger que le licenciement pour motif économique repose sur une cause