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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170450
9 février 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société d'enquête civile chargée de recherches
3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffa8
28 mai 2020
ARRÊT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Association ACCA DE MIRABEL [Adresse 6] 82440 MIRABEL Représentée par Me Guy DEBUISSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Charles
Avis
CADA:20191637
28 novembre 2019
ministre des armées à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge
CADA:20163922
6 octobre 2016
refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif (IME) Mont-Riant à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X décédé le 13 juin 2016, qui était pris en charge
CADA:20151129
23 avril 2015
à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication, dans le cadre d'une obligation alimentaire, de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge
CADA:20155906
21 janvier 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie de documents relatifs aux charges
CADA:20155687
7 janvier 2016
secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP J chargé
Chambre 3-1
5fda903c28f0301ff208d7ff
20 juin 2019
de récupérer des fichiers informatiques dans les ordinateurs de la société SODI, puis une ordonnance en date du 10 mars 2015 désignant un expert judiciaire chargé d'analyser l'ordinateur personnel de
CADA:20161374
12 mai 2016
communication de copies des documents suivants : 1) le schéma directeur d'eau potable de Nîmes Métropole ; 2) les annexes au schéma directeur d'eau potable de Nîmes Métropole ; 3) le cahier des charges
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00402_20231109
9 novembre 2023
cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge
CADA:20170588
31 décembre 2017
2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication du tableau de service des effectifs présents lors de la prise en charge
CADA:20160439
3 mars 2016
générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication des contrats des prestataires de services pour les années 2012, 2013, 2014, afin de pouvoir procéder à la régularisation des charges
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Motifs de la décision Sur la contestation sérieuse du contrat - Sur l'interprétation de la clause de charges La clause de charges est stipulée dans les termes suivants : « 3.3 Charges récupérables
CADA:20091832
4 juin 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable du cahier des charges professionnel pour la fabrication
Pôle 6 - Chambre 12
5fca4c630d5dd16eb7db1045
20 novembre 2020
[G], juger que la décision de la caisse du 24 janvier 2015 de prendre en charge la maladie de M. [G] du 19 juin 2014 lui est inopposable.
CADA:20160933
31 mars 2016
le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux horodateurs en service dans la commune : 1) le cahier des charges
Chambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
Le dossier complet de demande de prise en charge doit être remis dans les jours qui suivent la survenance de l'invalidité et au plus tard dans un délai de deux ans faute de quoi les prestations seront
Protection sociale
5fca4b2b45949c4fa838984d
24 novembre 2020
Le 23 juin 2011, la société AC MARCA IDEAL a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'opposabilité de cette décision de prise en charge.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7bf
5 novembre 2020
somme de 267 000 euros à compter du 20 février 2019 jusqu'au 20 mai 2019, condamner solidairement les sociétés Studio Harcourt et Pierre et Lota à lui payer cette somme, prononcer solidairement à la charge
CADA:20161842
7 juillet 2016
son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge
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