cause ait été débattue et plaidée en audience publique du dix huit Juin deux mille huit, SIEGEANT : Bernard BOUTIE, Président de la Cour Régionale des Pensions, Chantal AUBER, Conseiller Christophe

barreau d'AMIENS APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT ET Monsieur [J] [H] né le 18 Juillet 1962 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe

IDF EST ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 6 pages) Nous, Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Christopher

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

[R] [J] né le 21 Avril 1992 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat

qualité de mandataire ad hoc Centre commercial Alma [Localité 1] Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe

Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE ARRET : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet des Pyrénées Oientales représenté par Maître Christopher

Philippe RAINEIX, avocat au barreau de BRIVE ET : Société SODIMOD RCS CAHORS No B 323 873 265, dont le siège social est 34, boulevard Gambetta- 46000 CAHORS Intimée Représentée par Maître Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Christophe DECAIX M.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES Madame Annick Jacqueline Y...épouse X...

représentée par Me Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2012-019258 du 27/11/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

Estimant que Monsieur Philippe Y... n' avait pas exécuté son contrat de travail avec fidélité et loyauté durant son préavis, la S. A. R. L.

La SARL [3] a donc été mise en situation de présenter ses observations durant la période contradictoire, quand bien même elle n'était pas en possession du procès-verbal de gendarmerie.

HENRY de la SELARL DURLOT HENRY, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [D], [R], [M] [N] né le 03 Février 1969 à [Localité 9] de

détention d'ORLÉANS en date du 19 juillet 2024 à 11h39 Nous, Florence Chouvin, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jean-christophe

N° SIRET : 892 599 697 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 144 Me Pascal GEOFFRION