Sur la caducité du commandement de payer : Conformément aux dispositions de l'article R 321 -6 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier

PUYBARAUD, avoué à la Cour et assisté de Me Emmanuel A... membre de la SCP RUSTMANN, avocat la Cour, Monsieur Xavier, Bernard Y..., né le 25 Mars 1956, demeurant ..., Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD

[V] [C] et Mme [T] [I], son épouse (les époux [C]) ont commandé auprès de la SAS Ecorenove la fourniture et la pose d'un kit photovoltaïque comprenant 24 modules photovoltaïques moyennant un prix de 28

supprimer l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Aéroports de [Localité 5] par le jugement du 18 octobre 2018, dire n'y avoir lieu à liquidation d'une astreinte, prononcer la nullité du commandement

Par acte du 22 juin 2022, la société JPLA a fait commandement à Mme [O] [T] de payer un arriéré de loyer de 4.343,11 €, outre frais, ce commandement visant la clause résolutoire du bail.

attaché au commandement

Si le juge des référés n'est pas compétent pour prononcer la nullité d'un contrat ou d'un commandement de payer, les irrégularités du commandement sont susceptibles de constituer des contestations sérieuses

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en son agence de BAYONNE sis USLSOBP 104 - 39 Avenue du 08 Mai 1945 - 64101 BAYONNE CEDEX, représentée par Maître Patricia MATET-COMBEAUD

RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Anne JULIEN-PIGNEUX substituant Maître Patrice LACAZE, avocats au barreau de Bordeaux, appelante d'un jugement (R.G. 4398/2005) rendu le 9 novembre

Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe FROIN loco de la SCP FROIN-GUILLEMOTEAU avocats au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement rendu le 23 mars

, dans l' affaire opposant : Madame Jeanne X... épouse Y... née le 14 Mars 1932 à PRIGONRIEUX (24130) de nationalité française demeurant ... 24130 PRIGONRIEUX Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD

Elle plaide donc essentiellement que la société Burie doit être condamnée à lui verser le montant des produits commandés et qu'elle lui a facturé en conséquence.

Elle soutient que ce n'est pas parce qu'une partie du prix prévu au bon de commande a déjà été versé par M.

Il ressort du jugement du juge de l'exécution que les commandements aux fins de saisie-vente portent sur deux créances, l'une relative à un prêt immobilier conclu par acte authentique le 26 mai 2016 et

Au contraire, l'organisme social, après un rappel jurisprudentiel relatif à la présomption d'imputabilité, fait valoir que pour la combattre, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments médicaux

Toutefois, la seule participation aux risques financiers ne suffit pas à combattre la présomption de salariat.

- d'annuler la signification du commandement de payer du 29 mars 2018, et partant le commandement de payer du 29 mars 2018.

spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1 er septembre 2003 en qualité de préparateur de commandes